Conditions Générales

Conditions Générales d’Abonnement au Service BETTERISE PLUS

CONTENU

1 OBJET ET CHAMP DAPPLICATION

2 DEFINITIONS

3 DESCRIPTION DU SERVICE

4 EXIGENCES PREALABLES A LA SOUSCRIPTION AU SERVICE

5 ACCES AU SERVICE – PROCESSUS DE COMMANDE DUN ABONNEMENT

6 CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT AU SERVICE

7 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ABONNEMENT

8 RESPONSABILITÉ DE LAURENCE HAURAT

9 AVERTISSEMENT IMPORTANT

10 FORCE MAJEURE

11 DROIT DE RETRACTATION

12 CHARTE DE CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

13 MODIFICATIONS DU SERVICE

14 SUSPENSION/RESILIATION DE L’ABONNEMENT

15 CONVENTION DE PREUVE

16 LOI ET LANGUE ET APPLICABLES AU CONTRAT .

Article n°1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement régissent les conditions d’utilisation du Service fourni par :

LAURENCE HAURAT

Psychologue Nutritionniste

Dont le siège social est 12, rue Tourat – 33000 Bordeaux
Numéro SIRET : 494 734 940 00021
Contact : dietepense@gmail.com

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement complètent les Conditions Générales d’Utilisation, et peuvent exceptionnellement y déroger par stipulation expresse seulement.

L’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Abonnement par l’Abonné, en cochant la case prévue à cet effet, emporte automatiquement acceptation expresse des Conditions Générales d’Utilisation par référence, le tout formant un Contrat entre Laurence Haurat et l’Abonné concernant la fourniture du Service BETTERISE PLUS, que chaque partie s’engage à respecter.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis le site Laurencehaurat.fr.

Article n°2. Définitions

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante, et viennent s’ajouter à celles prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation :

Abonné désigne l’Utilisateur ayant souscrit au Service par l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Abonnement.

Conditions Générales d’Abonnement ou CGA désigne le présent contrat d’Abonnement entre l’Abonné et Laurence Haurat, régissant les conditions d’utilisation du Service.

L’acceptation des Conditions Générales d’Abonnement emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du site.

Espace ou Compte Personnel désigne l’interface en ligne réservé à chaque Abonné pour utiliser le Service, accessible sur le Site Internet.

L’Abonné peut, depuis son Espace Personnel, de manière générale, gérer son Abonnement.

Le Compte Personnel constitue un « Contenu » dont Laurence Haurat est propriétaire, tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du site.

Identifiants ou Codes d’accès désigne ensemble tant l’identifiant propre de l’Abonné (« Login ») que le mot de passe de connexion choisis par l’Abonné pour accéder au Service, placés sous la responsabilité exclusive de l’Abonné.

Le Login est composé de l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur au moment de l’inscription au Service.

En toutes hypothèses, les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels à chaque Abonné.

Outils désigne les fonctionnalités proposées à l’Abonné depuis son Espace Personnel, dans le cadre du Service, à savoir les fiches et le chat mensuel.

Service désigne le service d’accompagnement personnalisé BETTERISE PLUS proposé par le site laurencehaurat.fr, permettant à l’Utilisateur de s’abonner au service BETTERISE, développé par la société Betterise Technologies, à ses conditions générales et particulières, et de recevoir 2 fiches de coaching alimentaire, et de participer à un chat mensuel, selon une formule d’Abonnement décrite dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Article n°3. Description du Service

Le Service BETTERISE PLUS est composé de BETTERISE, un service web et mobile qui permet de prendre soin de soi, d’améliorer son bien-être et donc sa santé, et d’un service web dédié plus particulièrement aux questions d’alimentation.

L’abonnement au coaching en ligne BETTERISE PLUS comprend  :

  • Un abonnement à BETTERISE, à ses conditions générales et particulières.
  • Un envoi mail mensuel notifiant à l’Abonné la mise à disposition de 2 fiches de coaching alimentaire, à télécharger par ses soins.
  • Le possibilité pour l’Abonné de s’inscrire et participer à un chat mensuel organisé par le sites laurencehaurat.fr, et dont la publicité sera faite sur le site laurencehaurat.fr

Article n°4. Exigences préalables à la souscription au Service

4.1. Prérequis techniques

En plus des prérequis techniques précisés dans les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur qui souhaite souscrire au Service doit impérativement disposer des Equipements suivants:

  • Un ordinateur (PC ou Mac) récent (moins de deux ans depuis la date d’achat), permettant l’accès à BETTERISE depuis un navigateur récent (moins de deux ans) et dont la dernière mise à jour remonte, le cas échéant, à moins de 6 mois.
  • Un iPhone (version 4 minimum) doté du système d’exploitation minimum iOS7.
    L’Abonné fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

4.2. Prérequis concernant l’Abonné

o Capacité et situation de l’Abonné : L’Abonné garantit :

  • –  Etre une personne physique majeure et capable,
  • –  Etre domicilié dans l’un des états de l’Espace Economique Européen (EEE),
  • –  Disposer d’une adresse e-mail valide,
  • Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE, ainsi que d’une carte bancaire en cours de validité sur ce compte autorisant les transferts de fonds par carte,
  • –  Utiliser le Service à des fins non professionnelles exclusivement.

L’Abonné s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces déclarations sur première demande de LAURENCE HAURAT.

Pendant toute la durée de l’Abonnement, l’Abonné doit informer spontanément LAURENCE HAURAT de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service.

LAURENCE HAURAT se réserve le droit de résilier ce Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non- respect de l’une des exigences susvisées.

o Etat de santé de l’Abonné:
L’Abonné doit impérativement s’assurer préalablement à la souscription au Service et garantit:

  • –  Qu’il n’existe aucune contre-indication notamment médicale à ce que l’Abonné utilise le Service,
  • –  Que son état de santé l’autorise à utiliser le Service,
    Qu’il a, préalablement à la connexion au Service, recueilli l’avis favorable d’un médecin ou de tout

professionnel compétent pour se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec l’utilisation du Service.

A défaut, ou en cas de moindre doute, l’Abonné s’interdit de souscrire un Abonnement.

LAURENCE HAURAT n’étant pas en mesure de vérifier la véracité des déclarations de l’Abonné, celui-ci reconnaît et accepte qu’il utilise le Service à ses risques et périls et tient LAURENCE HAURAT intégralement indemne de tous préjudices de toutes natures qui découleraient de la violation des prérequis susvisés.

o Identification préalable :
Pour pouvoir souscrire au Service, l’Abonné doit impérativement :

  • –  Renseigner ses nom et prénom, son adresse de courrier électronique, et d’autres informations conformément à l’article « Accès au Service » ci-dessous ;
  • –  Choisir ses Identifiants, constitués par (i) son adresse de courrier électronique associé à (ii) un code secret licite et suffisamment sécurisé,.

o Acceptation des moyens de communication
L’Abonné accepte expressément que LAURENCE HAURAT lui adresse toutes informations relatives au Service par courrier électronique, par SMS ou par notifications via son Espace Personnel.

Article n°5. Accès au Service – Processus de commande d’un Abonnement

L’accès au Service sur la Plateforme est simple et se résume par les différentes étapes suivantes que l’Abonné doit impérativement suivre et respecter pour commander un Abonnement.

L’Abonné reconnaît et accepte que la collecte et le traitement de ses Données par BETTERISE est indispensable à l’ouverture de son Abonnement et l’utilisation du Service BETTERISE, dans les conditions précisées à l’article « Charte de confidentialité – données personnelles » ci-dessous.

L’Abonné s’engage strictement à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes lors de l’inscription au Service et pendant toute la durée de l’Abonnement, à défaut de quoi il est informé et accepte que BETTERISE ne pourra pas rendre le Service.

L’Abonné peut, à tout moment, effectuer les modifications de ses Données depuis son Espace Personnel, tant sur le site laurencehaurat.fr, que sur le site BETTERISE.

  • Etape 1 – choix des Identifiants: l’Abonné doit remplir le formulaire d’inscription en choisissant ses Identifiants. L’Abonné est informé que son mot de passe doit être suffisamment sécurisé pour éviter d’être facilement usurpé par un tiers (ne sont pas recommandés, par exemple, les mots de passe correspondant au nom et prénom de l’Abonné ou à des membres de sa famille, ou à des informations susceptibles d’être connues par des tiers ou aisément accessibles).
  • Etape 2 – L’Abonné est ainsi inscrit au service BETTERISE PLUS. Dans les 24 heures qui suivent, il recevra un mot de passe de BETTERISE, pour pouvoir s’abonner au service BETTERISE.
  • Etape 3 – paiement de l’Abonnement : l’Abonné est ensuite redirigé vers l’interface du Prestataire de Service Paiement (PSP) de BETTERISE qui lui demande de saisir ses coordonnées bancaires nécessaires au paiement de son Abonnement.

Si le paiement de la première mensualité est accordé et validé par le PSP, l’Abonnement entre en vigueur pour la durée stipulée ci-dessous, à défaut de quoi BETTERISE se réserve le droit de bloquer l’accès au Service.

Le détail des modalités de paiement et conditions tarifaires est précisé à l’article « Conditions Tarifaires de l’Abonnement » ci-après.

5.1. Obligations de l’Abonné

Outre l’obligation de régler les mensualités de son Abonnement à peine résiliation, l’Abonné est tenu du respect des obligations ci-après qu’il s’engage à respecter en souscrivant au Service.

5.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Abonné fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses équipements matériels et logiciels qu’il utilise dans le cadre du Service (ses « Equipements »);

de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls.

L’Abonné est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Personnel sur le site laurencehaurat.fr ou Betterise.

L’Abonné s’engage ainsi à ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers et ne pas laisser ses Equipements sans surveillance.

En outre, l’Abonné est seul responsable de la sécurité de son Compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Abonné sous sa seule responsabilité.

Article n°6. Conditions tarifaires de l’Abonnement au Service

Le Service est soumis à tarification dans les conditions ci-après.

Le prix de l’Abonnement est de 19,90 euros toutes taxes comprises, payables mensuellement par prélèvement automatique du Prestataire de Paiement de LAURENCE HAURAT (renseigné au moment de la commande) en utilisant les coordonnées bancaires renseignées par l’Abonné.

Ce prix ne comprend pas les coûts liés aux Equipements et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation du Service, lesdits coûts restant à la charge de l’Abonné.

La première mensualité de l’Abonnement est payable au moment de l’inscription au Service, et ensuite une fois par mois.

L’Abonné accepte de recevoir ses factures d’Abonnement par voie dématérialisée.

L’Abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’Abonnement.

Le règlement de l’Abonnement se fait par carte bancaire, telle qu’acceptée par le Prestataire de Service de Paiement de LAURENCE HAURAT auprès duquel l’Abonné effectue son règlement qui lui sera précisée au plus tard avant la validation de sa commande.

En cas de paiement infructueux, et sauf cas de vol ou d’opposition, le Prestataire de Service de Paiement choisi par LAURENCE HAURAT pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

En tout état de cause, LAURENCE HAURAT se réserve le droit de refuser l’accès au Service, de résilier l’Abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur en cas de paiement non honoré.

Article n°7. Entrée en vigueur et durée de l’Abonnement

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la validation du paiement de la première mensualité par l’Abonné, pour une durée d’un (1) mois renouvelable tacitement, sauf cas de dénonciation/résiliation expressément prévus par les présentes.

Tout mois d’Abonnement commencé est dû et n’ouvre aucun droit à remboursement de la mensualité concernée.

Article n°8. Responsabilité de LAURENCE HAURAT

LAURENCE HAURAT fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. Les responsabilités de LAURENCE HAURAT, non plus que celle de BETTERISE ne pourront pas être recherchées en cas de dommages immatériels et indirects et, tous dommages confondus, en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de leur volonté empêchant l’utilisation du Service.

En particulier, LAURENCE HAURAT n’est en aucun cas responsable, ce que l’Abonné accepte sans réserves:

  • –  des défaillances des Equipements de l’Abonné,
  • –  des interruptions, lenteurs et inaccessibilités à Internet ou de tout autre problème affectant les

transmissions sur les réseaux de télécommunications et perturbant le Service,

  • –  de la non-conformité des Données aux réglementations en vigueur ;
  • –  de l’inexactitude des Données ou de l’incomplétude de certaines qui seraient pourtant indispensables à la fourniture du Service ;
  • –  de la perte, de la détérioration ou de la destruction accidentelle des Données du Client, notamment si un tiers a accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au Client.
  • –  du fait de ses Contenus, en considération notamment de l’avertissement donné à l’Abonné sur la portée et les limites du Service ci-dessous.

Article n°9. Avertissement important sur la portée et les limites du Service – Exclusion de responsabilité de LAURENCE HAURAT et de BETTERISE du fait de ses Contenus

L’Abonné est informé que le Service permet de prendre soin de lui et d’améliorer son bien-être et son mode de vie à titre préventif, par la fourniture de Contenus ludiques et pédagogiques, sous la forme par exemple de quizz, questionnaires, conseils personnalisés, recommandations basées sur les bienfaits d’une nutrition saine, d’une activité sportive régulière et d’une bonne hygiène de vie.

Cependant, l’Abonné reconnaît et accepte sans condition ni réserve que le Service ne constitue en aucun cas :

    • –  une téléconsultation, une consultation médicale ou un avis médical;
    • –  un diagnostic médical ;
    • –  un suivi thérapeutique ;
    • –  un traitement, un soin ou une prise en charge médicalisée ;
    • –  une prescription médicale ou médicamenteuse ;
    • –  un engagement ou une quelconque garantie de résultat sur les objectifs et performances poursuivis par l’Abonné dans le cadre du Service ;
    • –  un remède aux pathologies et maux éventuels de l’Abonné ;
    • –  une alternative à la consultation d’un professionnel de santé pour la détermination d’un diagnostic ou pour la prise, la poursuite ou la cessation d’un traitement éventuel de l’Utilisateur.

En particulier, l’Abonné est alerté sur le fait que les Contenus fournis par LAURENCE HAURAT sont exclusivement destinés à améliorer le quotidien de l’Abonné et n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la relation entre l’Abonné qui serait patient et les professionnels généralistes et spécialistes de santé, à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme assurant la promotion de médicaments ou autres substances et formules à visée thérapeutique.

En outre, les résultats obtenus par l’Abonné dans le cadre des différents quizz, questionnaires, jeux etc. ou les différentes analyses comportementales proposés par le Service ne sont donnés qu’à titre indicatif et non exhaustif, et ne présument pas de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ou à l’inverse ne peuvent remettre en cause son état de santé.

L’Abonné garantit intégralement LAURENCE HAURAT, qui décline toute responsabilité à ce titre :

  • –  qu’il n’existe aucune contre-indication notamment médicale à ce que l’Abonné utilise le Service,
  • –  que son état de santé l’autorise à utiliser le Service,
  • qu’il a, préalablement à la connexion au Service, recueilli l’avis favorable d’un médecin ou de tout professionnel compétent pour se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec l’utilisation du Service.

Article n°10. Force Majeure

Ni LAURENCE HAURAT ni l’Abonné ne sera responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure tel que retenu par la jurisprudence française (y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les coupures d’électricité ou de réseaux de télécommunications) que la partie défaillante notifiera à l’autre partie sans délai et fera tout son possible de limiter.

Article n°11. Droit de rétractation

L’Abonné a le droit de changer d’avis et d’annuler son Abonnement en exerçant son droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant l’entrée en vigueur du Contrat sans donner de motifs ou payer de pénalités dans le respect des dispositions de l’article L 121-1 du Code de la consommation.

L’Abonné peut exercer son droit de rétractation en adressant un courriel à LAURENCE HAURAT indiquant sa volonté non équivoque de renoncer à son Abonnement (avec indication claire de ses nom et prénom, et de ses coordonnées postales/téléphoniques), à l’adresse e-mail suivante :

dietepense@gmail.com

L’Abonné qui a exercé son droit de rétractation sera remboursé des sommes versées au titre de son Abonnement à compter de la date à laquelle LAURENCE HAURAT est informée de sa décision.

Si l’Abonné souhaite que l’exécution de son Abonnement commence avant la fin dudit délai de rétractation, il doit en aviser LAURENCE HAURAT par e-mail à l’adresse électronique susvisée.

L’Abonné qui a exercé son droit de rétractation de l’Abonnement dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation verse à LAURENCE HAURAT un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

L’Abonné reconnaît et accepte que le droit de rétractation susvisé ne lui est plus ouvert si son Abonnement a commencé dans le délai de rétractation après accord préalable exprès de sa part et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article n°12. Charte de confidentialité – Données Personnelles

12.1. Dispositions générales

La présente section a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles LAURENCE HAURAT est amenée à traiter les Données renseignées par l’Abonné pour les besoins de la fourniture du Service et qui seraient constitutives de données à caractère personnel des Abonnés, incluant notamment :

Les prénom et nom

–  L’adresse e-mail

Les Données collectées par BETTERISE, dans le cadre du Service, sont soumises aux CGA de BETTERISE

12.2. Transfert des Données

Les Données peuvent être transmises par LAURENCE HAURAT à des prestataires de services partenaires de LAURENCE HAURAT qui les utilisent aux seules fins de la fourniture du Service.

Il s’agit notamment des prestataires d’hébergement du site laurencehaurat.fr, ou intervenant sur son Contenu, des banques et des prestataires de paiement de service sécurisé pour le paiement du Service, à l’exclusion de tous autres tiers non habilités à cet effet.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, LAURENCE HAURAT se réserve le droit de transmettre les Données personnelles soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la CNIL).

12.3. Confidentialité

LAURENCE HAURAT s’engage à protéger les informations communiquées par les Utilisateurs contre toute divulgation ou utilisation non autorisée.

12.4. Sécurité

Le certificat SSL est obtenu auprès de la société GANDI, certifiée à cet effet. L’ensemble des détails de cette certification SSL est disponible à l’adresse suivante : https://www.gandi.net/static/docs/en/gandi-certification- practice-statement.pdf

Les transactions de vente à distance opérées sur la plateforme se déroulent au moyen du site PAYPAL.

Le site laurencehaurat.fr n’a, à ce titre, jamais accès aux informations bancaires saisies.

12.5. Droit d’accès, de rectification et d’opposition des Abonnés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données qui les concernent auprès du site www.laurencehaurat.fr

Les Abonnés peuvent à tout moment accéder à leur espace personnel sur le site laurencehaurat.fr pour y rectifier tout élément de leur choix.

Article n°13. Modifications du Service
13.1. Modifications à l’initiative de LAURENCE HAURAT

LAURENCE HAURAT se réserve le droit de modifier unilatéralement l’Abonnement selon les modalités prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de changement des conditions tarifaires ou de toute autre condition substantielle ayant un impact conséquent sur le Service, LAURENCE HAURAT le notifiera l’Abonné dans son Espace Personnel suffisamment à l’avance afin la date d’entrée en vigueur prévue.

L’Abonné est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à LAURENCE HAURAT, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Abonné peut résilier son Abonnement sans frais.

13.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.

Article n°14. Suspension/résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement est valable un (1) mois et sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard avant la date d’anniversaire mensuelle de l’Abonnement.

Toute demande de résiliation par l’Abonné devra être notifiée à LAURENCE HAURAT en cliquant sur l’onglet « résilier mon abonnement » disponible sur son Espace Personnel.

La résiliation prendra effet à la fin du mois calendaire de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour force majeure.

LAURENCE HAURAT dispose également de la faculté de résilier et/ou suspendre l’Abonnement, à tout moment et de plein droit dans les cas suivants :

  • –  En cas de non-paiement par l’Abonné de la ou des mensualités due(s) au titre de l’Abonnement ;
  • –  En cas de perte de validité du moyen de paiement utilisé dans le cadre des présentes ;
  • –  En cas où les Données communiquées par l’Abonné dans le cadre de la souscription de l’Abonnement sont incomplètes, inexactes, invalides ou obsolètes ;
  • – Plus généralement, en cas de violation par l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Abonnement

La résiliation entrainera la désactivation immédiate des droits accordés à l’Abonné dans le cadre du Service sans droit à indemnité ni à remboursement.

Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que LAURENCE HAURAT pourra engager à l’encontre l’Abonné ou de tous tiers sous sa responsabilité.

Enfin, l’Abonné Bénéficiaire reconnaît et accepte que son Abonnement sera résilié de plein droit au terme de la Licence dont il dépend, pour quelque raison que ce soit, LAURENCE HAURAT ne pouvant en aucun cas être tenue responsable sur ce fondement, à charge pour l’Abonné Bénéficiaire de se rapprocher du Licencié pour obtenir plus d’informations sur les raisons de la déchéance de ses droits.

Article n°15. Convention de preuve

L’Abonné et LAURENCE HAURAT reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées via l’Espace Personnel de l’Abonné, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Abonnement, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par LAURENCE HAURAT.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte par l’Abonné incombe à LAURENCE HAURAT et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante entre les parties, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Abonné.

Article n°16. Loi et langue et applicables au Contrat

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

Le Contrat est soumis au droit français.